• Sans frais : 1 800 463 6192 | 418 388 2506

Droits des personnes

Les différentes législations

Obtenez plus d’information en cliquant sur le sujet de votre choix.

La Loi sur les services de santé et services sociaux a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.

Il vise plus particulièrement à:

  1. réduire la mortalité due aux maladies et aux traumatismes ainsi que la morbidité, les incapacités physiques et les handicaps;
  2. ​agir sur les facteurs déterminants pour la santé et le bien-être et rendre les personnes, les familles et les communautés plus responsables à cet égard par des actions de prévention et de promotion;
  3. favoriser le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes;
  4. ​favoriser la protection de la santé publique;
  5. ​favoriser l’adaptation ou la réadaptation des personnes, leur intégration ou leur réintégration sociale;
  6. ​diminuer l’impact des problèmes qui compromettent l’équilibre, l’épanouissement et l’autonomie des personnes;
  7. ​atteindre des niveaux comparables de santé et de bien-être au sein des différentes couches de la population et des différentes régions.


Loi sur les services de santé et services sociaux

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d’un statut quasi-constitutionnel.

En vertu de la Charte québécoise, toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Le Code civil du Québec est une loi générale qui contient les dispositions de base régissant la vie en société, c’est-à-dire les rapports des citoyens entre eux et les rapports entre les personnes et les biens. Il régit tous les droits en matière civile, par exemple, la location de meubles et immeubles, les contrats de vente, etc. Il traite également du droit de la famille comme des régimes matrimoniaux.

Le code civil du Québec (mis à jour 1er novembre 2016)

Le nouveau code de procédure civil