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Droits des personnes

Les différentes législations

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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

En tant qu’usager du réseau de la santé et des services sociaux, vous avez des droits. Les comités des usagers et de résidents de votre établissement est, quant à lui, le gar­dien de vos droits.

Bien que la Loi sur les services de santé et de services sociaux édicte plusieurs droits des usagers en matière de santé et de services sociaux, rien n’est absolu. Ces droits qui interfèrent entre eux, doivent s’exercer dans les limites de la législation applicable, des contraintes de gestion et des limites budgétaires.

De plus, ces droits doivent être exercés d’une manière judi­cieuse et en respect des droits des autres usagers. Les droits des usagers, c’est la raison d’être des Comités des usagers et de résidents tout comme les services de santé et de services sociaux ont pour raison d’être la personne qui les requiert.

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d’un statut quasi-constitutionnel.

En vertu de la Charte québécoise, toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Le Code civil du Québec est une loi générale qui contient les dispositions de base régissant la vie en société, c’est-à-dire les rapports des citoyens entre eux et les rapports entre les personnes et les biens. Il régit tous les droits en matière civile, par exemple, la location de meubles et immeubles, les contrats de vente, etc. Il traite également du droit de la famille comme des régimes matrimoniaux.

Le code civil du Québec (mis à jour 1er novembre 2016)

Le nouveau code de procédure civil

Le Régime de rentes du Québec est un régime d’assurance public et obligatoire pour les travailleurs et les travailleuses de 18 ans et plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $. Il offre aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé au Québec, ainsi qu’à leurs proches, une protection financière de base lors de la retraite, du décès ou en cas d’invalidité. L’avenir du Régime est assuré notamment grâce à l’adoption en 2011 de la Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


Le régime des rentes du Québec

Les enfants et adolescents de moins de 18 ans se trouvant sur le territoire québécois sont protégés par :

Un jeune qui a fait l’objet d’un signalement ou qui est pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse est aussi protégé par :

La situation d’un jeune qui a contrevenu à une loi fédérale ou a commis une infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel est aussi traité en vertu de :

Mission

La CNESST fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect, et ce, tant auprès des travailleurs que des employeurs du Québec.

Pour ce faire,​ elle:

  • favorise des relations de travail justes et équilibrées;
  • assure l’implantation et le maintien de l’équité salariale;
  • vise la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail, indemnise les victimes de lésions professionnelles et veille à leur réadaptation.

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Déclaration de services

La CNESST vous offre une porte d’entrée unique pour tous les services en matière de normes, d’équité, de santé et de sécurité du travail. Nous nous engageons à vous offrir un service de qualité, qui s’appuie sur des valeurs de respect, d’équité et de professionnalisme.

Vous trouverez ci-dessous la liste des services que nous offrons dans l’exercice de notre mission. Pour en savoir plus sur nos engagements et nos normes de service, consultez la publication Dé​claration de services de la CNESST​.

Normes du travail

  • Réaliser des activités d’information, de sensibilisation et de prévention sur les normes du travail et sur la fête nationale.
  • Mener des activités de surveillance sur l’application de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale.
  • Recevoir des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail​ et de la Loi sur la fête nationale​ et en évaluer la recevabilité.
  • Initier une première démarche en vue de la résolution d’un litige ou procéder à une enquête.
  • Établir le montant d’une réclamation en matière de normes du travail et en demander le règlement.
  • Offrir un service de médiation lors de l’exercice d’un recours pour pratique interdite, pour congédiement fait sans cause juste et suffisante ou pour harcèlement psychologique.
  • Représenter le salarié devant les tribunaux ou le Tribunal administratif du travail.

Équité salariale

  • Diffuser de l’information sur la Loi sur l’équité salariale​ et son application.
  • Prêter assistance aux entreprises dans l’implantation et le maintien de l’équité salariale.
  • Offrir un service de soutien-conseil aux employeurs, aux associations accréditées, aux personnes salariées et à toute autre organisation ou personne.
  • Tenir des sessions de formation auprès de nos clientèles.
  • Offrir un service de conciliation à la suite d’une plainte ou d’un différend en lien avec la Loi sur l’équité salariale.
  • Enquêter de notre propre initiative ou à la suite d’une plainte ou d’un différend en lien avec la Loi sur l’équité salariale.
  • Rendre des décisions conformément aux dispositions de la Loi sur l’équité salariale et veiller à leur application.

Santé et sécurité du travail

  • Soutenir les employeurs et les travailleurs dans leurs démarches pour rendre leur milieu de travail plus sécuritaire.
  • Inspecter les lieux de travail pour assurer le respect des droits et des obligations prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail​.
  • Rendre accessible de l’information sur les risques relatifs à des milieux de travail spécifiques.
  • Indemniser les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle et rembourser les frais admissibles encourus.
  • Veiller à ce que les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle reçoivent l’assistance médicale et la réadaptation nécessaires.
  • Collaborer avec les employeurs dans le but d’assurer aux travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle un retour en emploi prompt et durable.
  • Effectuer l’inscription et l’établissement des modalités de la couverture d’assurance des employeurs.
  • Accompagner les employeurs dans l’application et le suivi des modalités de leur couverture d’assurance.

MISSION ET MANDATS

La SAAQ a pour mission de protéger la personne contre les risques liés à l’usage de la route et de contribuer à l’application de plusieurs lois et règlements.

PROTÉGER LA PERSONNE CONTRE LES RISQUES LIÉS À L’USAGE DE LA ROUTE

C’est notre mission centrale. Autour d’elle se greffent plusieurs mandats importants, parmi lesquels :

  • administrer le régime public d’assurance automobile en indemnisant les accidentés de la route et en déterminant les contributions d’assurance
  • faire la promotion de la sécurité routière en menant des campagnes de sensibilisation pour aider à améliorer le bilan routier
  • surveiller et contrôler le transport routier des personnes et des biens

CONTRIBUER À L’APPLICATION DE LOIS ET DE RÈGLEMENTS, DONT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE