⚠️ AVIS DE RECHERCHE ⚠️
Hospitalisé contre votre gré, plus de 72 heures, sans voir un juge ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation !
Si vous avez été hospitalisé contre votre gré, plus de 72 heures, sans voir un juge, entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.
Au Québec, la loi permet l’hospitalisation forcée d’une personne pour un maximum de 72 heures, si elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour les autres. Au-delà de cette période, une ordonnance d’un juge est obligatoire. Sinon, on parle de violation de vos droits.
Pour défendre ces droits, Action Autonomie, collectif pour la défense des droits en santé mentale à Montréal, a lancé une action collective en 2019, avec l'aide de Me Patrick Martin-Ménard de la firme Ménard, Martin Avocats.
En novembre dernier, un règlement de 8,5 millions de dollars a été obtenu pour indemniser l'ensemble des personnes qui auraient pu subir ce type d'abus de droit dans les établissement de santé de tout le Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Qui est concerné ?
Toute personne hospitalisée contre son gré, plus de 3 jours, sans voir un juge, ces 9 dernière années.
En Gaspésie, on estime qu’il y a eu plus de 1000 gardes préventives durant cette période.
Même si toutes ces gardes n’ont pas nécessairement enfreint la loi, un certain nombre de personnes concernées pourraient être admissibles à une indemnisation.
Si vous croyez êtes concerné(e), ou si vous connaissez quelqu'un dans cette situation, ça vaut la peine de faire la demande!
Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer un formulaire de réclamation avant le 11 août 2025.
Besoin d’aide?
Chez Droits et Recours Santé Mentale Gaspésie-Les-Îles, nos intervenantes peuvent vous aider à vérifier votre éligibilité et à faire la réclamation le cas échéant.
Surtout, n'hésitez pas à nous appeler!
Le respect de vos droits est notre priorité!
1 800 463-6192, poste 0
Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante : accueil@drsmgim.org
Pour plus d’informations ou pour déposer une demande par vous même, vous pouvez aussi visiter le site de l'administrateur du recours, en cliquant sur "Pour en savoir plus"...
